Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Désignation d’un Data Privacy Officer (DPO) pour Urban
🌍 Belgique
Fermé
Publication
17/07/2023
Date limite
2023-09-18 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché de services a pour objet la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (ci-après nommé DPO) externe en vue de satisfaire aux obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après nommé RGPD). Le rôle du DPO est décrit dans le RGPD en ses articles 35 à 39 Par la remise de son offre, le soumissionnaire s’engage à être désigné comme DPO auprès de l’Autorité de Protection des Données (ci-après APD) pour toute la durée du marché et remplira, à cet effet et dès l'attribution du marché, les documents utiles afin d’être renseigné en cette qualité auprès de l’APD.
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Pouvoir adjudicateur
🏛
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Secteur d'activité
Services juridiques
Gratuit · Sans carte bancaire
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