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Contract notice Informatique & services IT 🇪🇺 TED

Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)

🌍 Belgique
Publication
13/11/2024
Date limite
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SA Le Circuit de Spa-Francorchamps - le concédant
Codes CPV

Description du marché

Dans le cadre du respect du Règlement général de protection des données, le Circuit de Spa-Francorchamps souhaite désigner un DPO qui aura pour mission d'assister la S.A. "Le Circuit de Spa-Francorchamps" dans le respect du RGPD. Ses missions sont définies par les articles 35 à 39 du RGPD comme suit : « Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : a) Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ; b) Contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et de règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ; c) Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35 ; d) Coopérer avec l’autorité de contrôle ; e) Faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l’article 36, et mener des consultations, et cas échéant, sur tout autre sujet. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l’accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. ».

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement de Verviers

Pouvoir adjudicateur

🏛 SA Le Circuit de Spa-Francorchamps - le concédant

Secteur d'activité

Services de traitement de données

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