Désignation d'un expert financier - Mission de rédaction d'un rapport d'échange

Description du marché

Désignation d'un expert financier avec pour mission la rédaction d’un rapport d’échange (cf. art. 12 :24 et suiv. du Code des Sociétés et des Associations). Le présent marché s’inscrit dans le cadre de la préparation du closing de l’opération de cession, par NETHYS SA (filiale directe d’ENODIA), d’une participation majoritaire dans l’opérateur télécom VOO à ORANGE BELGIUM. La date estimée du closing est fixée à mars 2023 et dépend essentiellement de la procédure de contrôle en cours devant les autorités de la concurrence ainsi que de plusieurs autres conditions suspensives. Aux fins de mener à bien cette opération de cession, il est notamment prévu qu’ENODIA réalise l’acquisition des parts de BRUTELE, société intercommunale qui fournit des services de télécommunication et de télévision au moyen de son infrastructure de réseau câblé couvrant les 30 communes qui y sont affiliées dont 6 six communes bruxelloises et 24 communes wallonnes. Il est également prévu que certains Pouvoirs Locaux (au moins deux Communes associées d’ENODIA) prêtent leur concours à ENODIA en faisant chacun l’acquisition d’une part de BRUTELE aux fins de maintenir la nature intercommunale de cette société, préalablement à la réalisation d’une opération de fusion-absorption de BRUTELE dans ENODIA. Dans le contexte visé ci-avant, ENODIA devra faire appel à un expert financier dont la mission est de procéder à la rédaction d’un rapport d’échange pour assurer l’opération de fusion par absorption précitée. Les articles 12 :24, alinéa 2, 2° et 12 :25 du Code des Sociétés et des Associations imposent en effet d’établir, en ce cas, un rapport d’échange des parts, avec exposé des méthodes suivies, l’importance relative donnée à celles-ci, ainsi que l’évaluation à laquelle chaque méthode parvient. Il n’est par ailleurs pas exclu qu’ENODIA doive recourir aux services du même expert financier pour assurer le bon déroulement d’autres opérations préparatoires au closing.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils financiers