Désignation d’un géomètre pour l’implantation de nouvelles constructions (2025 - 2029)

Description du marché

Le présent marché de services a pour objet l'indication de l'implantation des constructions nouvelles, sur le territoire communal de Ciney, par les soins d'un géomètre expert-immobilier au nom du collège communal conformément à l'article D.IV.72 du CoDT. L'article D.IV.72. du CoDT stipule que le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège communal. Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement des actes et travaux. Il est dressé procès-verbal de l’indication. La mission confiée au prestataire de services consiste donc, à la requête de l’administration communale, uniquement et sur tout le territoire de la commune de Ciney, à réaliser un contrôle 0de l’implantation des nouvelles constructions sur base d’une implantation préalable par le demandeur de permis, son architecte ou son entrepreneur, soit : - réaliser une copie digitalisée de la situation au plan d’implantation établi par le demandeur du permis ou de son architecte ; - relever l’implantation des ouvrages à réaliser par le demandeur du permis et vérifier la conformité de l’implantation avec l’autorisation délivrée ; - ce mesurage devra être réalisé avec une précision centimétrique aussi bien en plan qu’en altitude ; - le nord devra être respecté ; - ce document sera signé par le soumissionnaire ; - un PV d’implantation, selon le modèle (voir ci-dessous) joint au dossier signé par le soumissionnaire ; - l’ensemble du dossier sera fourni, en deux exemplaires, à l’administration communale sur support papier et sur support informatique dans un format aisément lisible sans logiciel spécifique de cartographie ou de dessin ; Le nombre d’implantations est estimé entre 50 et 60 par année civile mais pourra varier d’une année à l’autre. Il s’agit donc d’une estimation qui n’engage nullement l’administration. Les vérifications sont de 5 types. Elles sont décrites comme suit : 1. Vérification des petites implantations : il s’agit de vérifier les petites constructions telles que piscine, serre, abris divers, remises, volumes annexe de – de 40 m², panneaux solaires (suiveur ou au sol), … 2. Vérification des implantations dites classiques : il s’agit de vérifier les nouvelles constructions ou extensions > 40m² et < 200m² au sol non reprises en (1) 3. Vérification des implantations hors normes : il s’agit de vérifier toutes constructions > 200 m² au sol ou vérifications manifestement exceptionnelles 4. Vérification deuxième passage : il s’agit d’effectuer une nouvelle vérification lorsqu’une première implantation a été jugée non recevable 5. Vérification implantation non réalisée : il s’agit d’effectuer une nouvelle vérification lorsqu’une première vérification n’a pas pu être réalisée car le demandeur est en défaut (chaises pas placées, chaises manquantes, …). Le contact régulier (au moins une fois par semaine) d’un délégué du bureau auprès de l’administration communale est obligatoire. Les autres modalités du marché sont détaillées dans les différentes clauses du présent cahier des charges.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'inspection et de vérification de bâtiment

Contexte et conseils