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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Services juridiques

🌍 Belgique
Publication
15/02/2024
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
C.P.A.S. de Waterloo
Codes CPV
79100000-5 79110000-8

Description du marché

Le marché a pour objet la désignation des avocats qui seront chargés, à titre principal ou secondaire, de la défense des intérêts du C.P.A.S. dans les procédures extrajudiciaires et judiciaires ainsi que la consultance et le conseil juridique de manière générale.

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement du Brabant wallon

Pouvoir adjudicateur

🏛 C.P.A.S. de Waterloo

Secteur d'activité

Services juridiques

Lots (4)

1. 2023/014 - 3
Recouvrement de créance
2. 2023/014 - 4
Conseil et défense en droit du bail
3. 2023/014 - 1
Conseil et défense en matière d'aide social
4. 2023/014 - 2
Conseil et défense en matière de droit à l'intégration social
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