Désignation d'un réviseur d'entreprise

Description du marché

Le marché concerne la désignation d'un réviseur d'entreprises et court sur une durée de six exercices comptables du pouvoir adjudicateur et commence le jour qui suit le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du pouvoir adjudicateur en 2023 et expire le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du pouvoir adjudicateur en 2029. Le choix d’une procédure d’une durée de six ans provient de la constatation que le cadre comptable et juridique du pouvoir adjudicateur déroge à tel point du droit commun qu’il est important pour l’opérateur économique de pouvoir rentabiliser son effort d’investissement sur une période assez longue. Le marché sera résolu de plein droit, sans mise en demeure ni moyennant un préavis et sans indemnité, le jour qui suit le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du pouvoir adjudicateur en 2026 si cette Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du pouvoir adjudicateur en 2026 ne renomme pas l’adjudicataire. Les tâches à remplir sont: - conformément l'art. 27.1 du Protocole sur les statuts du Système Européen des Banques Centrales (SEBC) et de la Banque Centrale Européenne (BCE), le contrôle des comptes annuels du pouvoir adjudicateur; - la rédaction d'un rapport d’audit financier écrit détaillé au Conseil de Régence du pouvoir adjudicateur, dans lequel toutes les indications de l’article 3 :75, § 1 du Code des sociétés et des associations sont reprises; - conformément l'art. 21bis de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'accomplissement des missions légales au profit du Comité d'audit du pouvoir adjudicateur; - la réalisation, pour le Comité d'Entreprise du pouvoir adjudicateur, des missions énoncées à l'art. 3 :83 du code des sociétés et des associations; - l’exécution d’un contrôle semestriel restreint suivant les principes d’ISRE 2410 «Examen limité d’informations financières intermédiaires effectué par l’auditeur Independent de l’entité»; - la réalisation de contrôles conformément à l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 1er octobre 2012, l’arrêté royal du 21 décembre 2013 et l’arrêté royal du 5 juillet 2015; - le contrôle et/ou la certification pour compte de l’auditeur externe de la Banque Centrale Européenne, des informations et procédures, à préciser par la Banque Centrale Européenne, qui doivent être communiquées par le pouvoir adjudicateur à cette institution ou doivent être respectées dans le cadre du fonctionnement du Système Européen des Banques Centrales (par ex.: audit de conformité/financier sur la gestion décentralisé des Réserves en devises de la BCE par la Banque, audit financier sur le montant comptabilisé au 31.12 dans la rubrique du Bilan «Billets de banque en circulation»); - le cas échéant, et pour autant qu’admis légalement et déontologiquement, des missions spécifiques pour le pouvoir adjudicateur.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité et d'audit