DÉSIGNATION D'UN RÉVISEUR D'ENTREPRISE POUR IN BW - EXERCICES COMPTABLES 2025 - 2026 - 2027

Description du marché

Le présent marché a pour objet, selon les clauses et conditions fixées au présent cahier spécial des charges, la désignation d’un commissaire-réviseur de l’intercommunale 1) pour le contrôle légal des comptes annuels statutaires et consolidés des exercices comptables 2025, 2026 et 2027, hors la mission d’assurance limitée pour l’audit ESG conformément aux dispositions de la Directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) et de la loi du 02.12.2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, mais avec la rédaction de l’attestation ratio Dette nette/Fonds propre, le Niveau EBITDA/Service de la dette le ratio dette nette/EBITDA , le Contrôle de l’exactitude du taux d’irrécouvrables comptabilisés (selon modèle en annexe C) et avec correspondance avec les données comptables auditées du chiffre d’affaires « facture d’eau » (CVD,CVA, Fonds social, location de compteur) (selon modèle en annexe C) ainsi qu’un audit intermédiaire en novembre de chaque exercice (à développer dans la méthodologie). 2) la réalisation en régie de toute prestation réservée au commissaire, par effet de la loi (Code des Sociétés et des Associations etc..) ou des statuts, telle que la rédaction de rapports autres que ceux relevant de la mission sub 1 estimée à 20 heures.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de contrôle légal des comptes