Désignation d'un réviseur d'entreprises

Description du marché

Le présent marché a pour objet des prestations de services par un réviseur d’entreprises pour l’Action Francophone pour la Santé et la Solidarité ASBL et ses entités partenaires (voir point I.5. du présent cahier spécial des charges) pour les exercices comptables 2020, 2021 et 2022 sauf pour la Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes (voir ci-dessous). Le pouvoir adjudicateur et ses entités partenaires ont l’obligation légale en vertu de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et du 23 mars 2019 sur le code des sociétés et des associations de se doter d’un ou plusieurs réviseurs d'entreprises. Pour la Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes, les prestations énumérées ci-dessus concernent les exercices comptables 2020, 2021 et 2022 ainsi que l’exercice comptable 2019 clôturé en raison de l’application de l’article 135 du Code des Sociétés et en dérogation à l’article 131 du même code suivant le rapport de l’IRE. La Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes - Solidaris pour la Région wallonne a l’obligation en vertu de l’article 32 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités de se doter d’un ou plusieurs réviseurs d'entreprises pour opérer l’ensemble des contrôles prévus par la loi, soit principalement la révision des comptes annuels.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité et d'audit