DÉSIGNATION D'UN RÉVISEUR D'ENTREPRISES COMME COMISSAIRE

Description du marché

a) Contexte de la mission L’IRSIA est une intercommunale devant nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises conformément à la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, à l'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et à l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises. Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises. b) Objet du marché public La mission du commissaire porte sur le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 2025, 2026 et 2027 de : - l’Intercommunale du Réseau Social d’Insertion et d’Accueil SCRL Place de Pâturages 41 7340 Colfontaine N° d'entreprise: 0201.107.922 c) Description de la mission La mission comprendra notamment : - au début du mandat, prise de connaissance du dossier du commissaire sortant ; - contrôle des comptes annuels/états financiers annuels et du rapport de gestion (si existant) ; - soumission du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle ; - le cas échéant, assistance à deux réunions du comité d’audit ; - le cas échéant, assistance à la réunion avec les autorités de tutelle sur les comptes annuels ; - soumission d’un rapport à l’organe de gestion résumant des suggestions pour l’amélioration des systèmes administratifs et de contrôle interne ; - assistance à l’assemblée générale ou à toute autre réunion appelée à approuver les comptes ; - à la fin du mandat, donner accès à l’ensemble du dossier au commissaire entrant ; - si l’institution publique comporte un conseil d’entreprise, le commissaire désigné devra par ailleurs (art. 151 à 154 du Code des sociétés) : • contrôler les informations économiques et financières qui sont soumises au conseil d’entreprise ; • soumettre un rapport au conseil d’entreprise sur ces informations économiques et financières ; • le cas échéant, participer à la réunion préparatoire du conseil d’entreprise portant sur l’information financière annuelle ; • assister à la réunion du conseil d’entreprise discutant ces informations économiques et financières. Pour chaque exercice comptable, l’adjudicataire transmet au pouvoir adjudicateur le rapport de transparence visé par les décrets wallons du 30 avril 2009 relatifs aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêts publics, des intercommunales et sociétés de logement de service public. Ce rapport doit être envoyé dans les 15 jours suivant la fin de chaque exercice, soit pour le 15 janvier au plus tard ». Dans l’exercice de sa mission, le commissaire pourra être appelé, dans le cadre du principe d’unicité du contrôle et dans le respect du secret professionnel, à collaborer avec d’autres organes de contrôle.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de contrôle légal des comptes