Désignation d'un réviseur d'entreprises comme commissaire pour les années 2025, 2026 et 2027 - RCA

Description du marché

Contexte de la mission La Régie Communale Autonome de Saint-Georges est une institution publique devant nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises conformément à l’article L1231-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises. Objet du marché public Dans le cadre de ce marché public, la mission du commissaire porte sur le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 2025, 2026 et 2027. Description de la mission La mission comprendra notamment : • au début du mandat, prise de connaissance du dossier du commissaire sortant ; • contrôle des comptes annuels/états financiers annuels et du rapport d’activité ; • soumission du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle ; • à la fin du mandat, donner accès à l’ensemble du dossier au commissaire entrant. Délai d’exécution La soumission des rapports écrits doit intervenir impérativement avant le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année. Retard du réviseur d’entreprises dans l’exécution des travaux En cas de non respect des délais d’exécution, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de réclamer une amende équivalente à 1% du montant annuel des honoraires par jour ouvrable de retard. . Exécution du marché - Remplacement du représentant permanent ou d’un collaborateur Les services seront exécutés par les membres de l’équipe d’audit renseignés dans l’offre. Le remplacement pour quelque raison que ce soit du réviseur d’entreprises représentant permanent au sein d’un cabinet de révision sera soumis à l’approbation préalable du pouvoir adjudicateur. En cas de refus par le pouvoir adjudicateur du remplaçant proposé, le soumissionnaire proposera un autre remplaçant au pouvoir adjudicateur qui aura le choix d’accepter le remplaçant proposé ou de résilier le contrat. Le pouvoir adjudicateur sera en outre informé de chaque remplacement d’un autre réviseur d’entreprises et/ou collaborateur par une notification réputée acceptée, sauf refus écrit de la part du pouvoir adjudicateur dans les deux semaines de la notification. . Emploi des langues Le réviseur d’entreprises ou le représentant permanent du cabinet de révision doivent déclarer sur l’honneur qu’ils maitrisent la ou les langues du marché public et s’engagent à n’utiliser que des collaborateurs qui maitrisent suffisamment la ou les langues du marché public pour assurer des relations efficientes avec le personnel du pouvoir adjudicateur. Les rapports émis par le commissaire sont rédigés en français. . Contentieux Sans préjudice des compétences du Conseil d’Etat portant sur l’attribution du présent marché, tout litige relevant de la compétence des juridictions civiles de l’ordre judiciaire, qu’il porte sur l’attribution ou sur l’exécution du présent marché, relèvera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Huy-Waremme. Sous-traitance Aucune sous-traitance n’est autorisée sauf approbation préalable par le pouvoir adjudicateur. Divers – Communication à l’IRE Afin de permettre à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises d’exercer au mieux ses missions de surveillance de l’exercice de la profession et de contrôle de la qualité des travaux des réviseurs, le pouvoir adjudicateur communiquera au Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, boulevard Emile Jacqmain, 135/1 à 1000 Bruxelles, le procès-verbal d’attribution du marché.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux