Désignation d’un réviseur des comptes d’exploitation des organismes de contrôle technique.

Description du marché

Le présent marché consiste à vérifier, pour la fin du mois de juin de chaque année, si les frais et les dépenses qui figurent dans les comptes d'exploitation des organismes mentionnés ci-dessous satisfont aux normes indiquées dans l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les conditions d’agrément et la réglementation du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation (Moniteur Belge du 30 décembre 1994). Les organismes concernés ont les suivants : - La Sécurité Automobile s.a. - Auto-Contrôle Technique SA Le réviseur d'entreprise vérifie l'exactitude des recettes de ces organismes et rédige chaque année un rapport de sa mission pour chacun des organismes. Vous trouverez à la PARTIE III (clauses techniques) du CSC une description plus détaillée du marché.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de vérification comptable