Développement d’une plateforme Préemption

Description du marché

Le Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (ci-après nommé urban.brussels) est une administration de la Région de Bruxelles-Capitale. Son objectif principal est de soutenir le développement territorial de la Région de manière durable, en mettant en œuvre la politique régionale en matière d’urbanisme, de patrimoine culturel mobilier et immobilier et de gestion des programmes opérationnels de revitalisation urbaine. Urban.brussels mène ces missions au moyen de divers Directions opérationnelles dont l’une d’elle est la Direction de la Rénovation Urbaine. L’une des missions de la Rénovation Urbaine est de communiquer aux pouvoir préemptant qu’un bien immobilier est soumis à une vente, et donc, qu’ils peuvent exercer leur droit de préemption selon des critères qui sont repris dans le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT). La Direction de la Rénovation Urbaine de la Région Bruxelles-Capitale (RBC) joue le rôle d’organisateur de l’exécution du droit de préemption entre un pouvoir préemptant et les vendeurs, représentés par les notaires. Dans ce contexte, le pouvoir adjudicateur établit ce cahier des charges pour répondre à deux cas de figure : • La préemption spécifique : celle-ci s’applique sur tous les biens qui se trouvent dans un périmètre défini par arrêté communal ; • La préemption généralisée : celle-ci s’applique sur tous les biens qui ont une superficie de 500 m² et ce, sur l’ensemble de la région. Seule la préemption spécifique est actuellement appliquée ; la réemption généralisée entrera en vigueur dès Q1 2024. Avec l’arrivée du deuxième droit de préemption, la Rénovation Urbaine doit se munir d’un outil de gestion des dossiers de préemption qui fera le lien entre les notaires (input) et les pouvoirs préemptants (output) de la RBC. L’objectif de ce CSC est de définir les besoins de l’outil qui recevra les données nécessaires au traitement des dossiers de la plateforme FedNot, pour pouvoir notifier aux pouvoirs préemptants qu’ils peuvent exercer leur droit, recueillir leurs réponses et les transmettre aux notaires.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique