Devenir organisme d’avis pour les applications électorales digitales ? Appel aux candidatures en vue de l’obtention d’un agrément

Description du marché

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un marché public menant in fine à une attribution mais d'un appel à candidatures pour obtenir un agrément en tant qu’organisme d’avis pour les systèmes électoraux digitaux (voir document descriptif joint). Le format de l'avis de marché est utilisé pour assurer un maximum de publicité à cet appel à candidatures. Objet de l’appel aux candidatures La réglementation contraint l’autorité compétente à constater lors de chaque élection que les applications digitales et les processus utilisés lors de l’élection garantissent l’intégrité des données et du secret du vote. Dans ce cadre, l’autorité compétente commande au fournisseur concerné d’une application digitale un rapport qualitatif d’évaluation constatant positivement cette conformité. Cette commande n’est effectuée par l’autorité concernée qu’une seule fois par système digital. Afin de pouvoir obtenir ce rapport d’évaluation, les fournisseurs des systèmes digitaux doivent obligatoirement s’adresser aux organismes d’avis agréés. Les fournisseurs des applications digitales supportent le coût de cet avis remis par un organisme de contrôle agréé. Cette procédure est comparable à celle des réviseurs d’entreprises. L’organisme d’avis veille à ce que les applications électorales digitales garantissent le secret du vote et à ce que celles-ci satisfassent au principe de « free and fair elections » et au principe de « one man one vote ». L’organisme d’avis contrôle auprès des fournisseurs respectifs les applications digitales et les processus IT en ce qui concerne notamment la gestion des candidats, le vote électronique, le dépouillement digital, le traitement des votes et le calcul des sièges qui seront utilisés lors d’une élection. Il donne un avis à l’autorité compétente sur la garantie offerte ou non par ces applications et processus IT quant à l’intégrité des données et au secret du vote. L’agrément en tant qu’organisme d’avis sera valable pour toutes les élections organisées en Belgique, soit les élections organisées par l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'audit informatique