DISPENSE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LE TRAVAIL EN ÉQUIPE, ET PLUS SPÉCIFIQUEMENT LIÉE AUX TRAVAUX IMMOBILIERS (années fiscales 2026 à 2029 incluses)

Description du marché

Dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers pour les années 2026 à 2029 incluse. La mission comprend : • L’identification des profils éligibles ; • La collecte des informations et constitution du rapport justificatif individuel ; • L’introduction du dossier jusqu’à l’obtention du remboursement ; • La défense, le soutien et l’intervention auprès des instances concernées en cas de contrôle pendant et après le traitement du dossier L'identification des profils visés par ces incitants fiscaux est un processus complexe qui nécessite de combiner des compétences à la fois fiscales, comptables et financières. En effet, il y a lieu de combiner ces compétences afin de comprendre la nature exacte des activités réalisées, de déterminer si celles-ci répondent aux critères d'admissibilité définis par le législateur et, enfin, de quantifier les économies réalisables dans le respect des dispositions légales. La Mission comporte également la mise en œuvre de ces recommandations par l’Adjudicataire, ainsi que la représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les administrations compétentes. Une assistance complète dans cette démarche doit être fournie au pouvoir adjudicateur, lequel ayant pour seule mission de fournir à l’adjudicataire les données nécessaires à l’obtention des dispenses.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'appui aux pouvoirs publics