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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Rahmenvereinbarungen über die Durchführung von Deckungsprüfungen gemäß § 44 Absatz 1 des Kreditwesengesetzes (KWG) i. V. m. § 3 Absatz 1 Satz 3 des Pfandbriefgesetzes (PfandBG)

🌍 Allemagne Fermé

Publication

23/04/2026

Date limite

2026-06-02

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79210000 79212000

Description du marché

Die Auftraggeberin beabsichtigt gemäß § 4 Absatz 3 FinDAG für den Geschäftsbereich Bankenaufsicht den Abschluss einer Rahmenvereinbarungen für Deckungsprüfungen gemäß § 44 Absatz 1 KWG i.V.m. § 3 Abs. 1 Satz 3 PfandBG bei Pfandbriefbanken, die das Hypothekenpfandbriefgeschäft ausschließlich in Deutschland und/oder das Öffentliche Pfandbriefgeschäft ausschließlich in Deutschland betreiben. Die Einzelheiten sind den Ausschreibungsunterlagen zu entnehmen.

Valeur estimée

15.0M EUR

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Type

Accord-cadre

Lieu d'exécution

Bonn (DEA22)

Pouvoir adjudicateur

🏛 Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, Bonn

✉️ vergabe@bafin.de

🔗 https://www.bafin.de

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-06-02. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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