Etablissement d'un mécanisme de calcul d'une indemnité de compensation écologique et l'établissement d'un système de notation pour la sélection durable de projets pour la Communauté germanophone de Belgique

Description du marché

La Communauté germanophone a repris la compétence en matière d'aménagement du territoire de la Région wallonne au 1er janvier 2020. Elle a notamment repris les dispositions relatives à l'affectation des sols, les plans de secteur. Modifier ces plans de secteur est possible sous certains critères et fonctionnent généralement par le biais du mécanisme compensation planologique. Etant donné que la Communauté germanophone ne dispose pas d'un potentiel de surfaces suffisant pour fonctionner uniquement par le biais de la compensation des surfaces, une nouvelle mesure de compensation doit être établie par le paiement de remplacement d'une somme qui reste à calculer. Pour ce faire, une méthodologie, une formule doit être établie pour calculer la valeur environnementale d'une parcelle. Ces sommes d'argent recalculées génèrent la base des recettes du fonds de durabilité, qui permet de financer et de soutenir des mesures durables a posteriori.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil en ingénierie de l'environnement