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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Etude catastrophes naturelles

🌍 Belgique Fermé
Publication
06/09/2023
Date limite
2023-09-27 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Analyse juridique et possible rédaction d’un projet pour une réforme de l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services juridiques

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Questions fréquentes

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Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2023-09-27 14:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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