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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Etude évaluant la transposition des directives 2019/789 et 2019/790 en Belgique et les exploitations d’œuvres et prestations dans l’environnement numérique

🌍 Belgique Fermé
Publication
01/10/2024
Date limite
2024-11-05 11:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
79120000-1

Description du marché

Etude évaluant la transposition des directives 2019/789 et 2019/790 en Belgique et les exploitations d’œuvres et prestations dans l’environnement numérique

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

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