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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Etude juridique relative à la compétence fédérale en matière de qualité de l’air intérieur

🌍 Belgique Fermé

Publication

04/09/2025

Date limite

2025-09-30 11:00:00

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

DGEM

Codes CPV

79111000-5

Description du marché

Le présent marché concerne une étude juridique relative à la compétence fédérale en matière de normes de qualité de l'air intérieur, en tant que normes fédérales de santé publique.

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 DGEM

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2025-09-30 11:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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