Etude juridique relative à l’encadrement des missions des certificateurs

Description du marché

Pour soutenir ses réflexions et développer des pistes juridiques, le SPF vise à s’inspirer de dispositions réglementaires existantes dans d’autres législations (fédérale, régionale voire européenne) en lien avec l’isolation, la consommation d’énergie, l’étanchéité à l’air, la sécurité électrique, la sécurité gaz, les compteurs d’eau, la mesure des débits d’air, de CO2, de polluants (amiante, radon, etc..), etc. L’objectif final du présent marché public vise à recueillir des informations pertinentes et ensuite à motiver des recommandations qui soutiendront, dans une approche efficiente et éventuellement en convergence avec d’autres niveaux de pouvoir, des pistes juridiques permettant l’élaboration des dispositions juridiques exécutant l’article 6 de la loi du 6 novembre 2022.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil juridique