Étude juridique sur la compétence fédérale en matière de normes de qualité de l'air intérieur
Description du marché
Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) souhaite, sur la base de cette prospection de marché (conformément à l'art. 51 de la loi du 17 juin 2016), s'informer au préalable et sans engagement des possibilités offertes par le marché pour une étude juridique sur la compétence fédérale en matière de normes de qualité de l'air intérieur, en tant que normes fédérales de santé publique C'est dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la loi du 6 novembre 2022 et du développement de ce nouveau domaine de la politique fédérale "la norme de santé publique sur la qualité de l'air intérieur" qu'un soutien juridique serait recherché.
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Services de conseils environnementaux
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