étude préliminaire pour un code de sécurité sociale

Description du marché

Etude préliminaire pour un code de la sécurité sociale. Il s’agit ici d’une étude préliminaire dans laquelle il conviendra d’évaluer notamment les questions suivantes concernant l’approche : • La portée :  Approche axée exclusivement sur la sécurité sociale des travailleurs salariés ou aussi sur celle des travailleurs indépendants (voir également le plan d’action belge pour pour l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non-salariés) ?  Approche axée exclusivement sur la sécurité sociale ou sur la protection sociale ? • La méthode : possibilité d’utiliser la technique de légistique de la « législation en modules ». Il s'agit d'une technique législative spéciale et innovante qui implique que les éléments du code sont introduits par étapes. Au lieu de présenter le code comme un tout, les sections sont systématiquement insérées dans le code. Cette technique a été utilisée pour la réalisation du Code économique et du Nouveau Code civil. • Une attention spécifique sera accordée aux enseignements qui peuvent être tirés d’expériences étrangères, en particulier le « Code de la sécurité sociale » français et le « Sozialgesetzbuch » allemand. • L’élaboration d’un plan d’approche pour mener à bien la réalisation du Code tout en garantissant l’adhésion.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil en recherche et développement