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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Etude relative à une procédure judiciaire améliorée des litiges de consommation et encadrement d’un groupe de travail

🌍 Belgique Fermé
Publication
14/10/2025
Date limite
2025-11-04 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Rédaction d’une analyse de droit comparé en matière de traitement judiciaire des litiges de consommation, l’accompagnement scientifique des travaux de réflexion d’un groupe de travail en vue de l’amélioration du traitement judiciaire des litiges de consommation et l’élaboration d’un projet législatif, en ce compris le soutien ponctuel en droit judiciaire, lors du processus d’adoption du projet législatif

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services juridiques

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