Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Etude sur le contrat de collaboration commerciale et le droit européen dans le secteur de la distribution
🌍 Belgique
Publication
14/03/2024
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
Description du marché
une étude pour recenser les différents cadres législatifs nationaux les plus utilisés et les plus pertinents au sein de l’Union européenne dans le domaine de la distribution et pour le contrat de la collaboration commerciale, de les comparer en vue de leur mise en perspective au regard des règles applicables en droit européen et d’effectuer une appréciation critique identifiant les meilleures pratiques qui permettrait de poser les premiers jalons d’une approche européenne harmonisée
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Secteur d'activité
Services juridiques
Gratuit · Sans carte bancaire
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