Examen centralisé des certificateurs PEB

Description du marché

Contexte réglementaire La formation (et l’examen) des certificateur·trice·s est régie par : - l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie ; - l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public, modifiés en ce qui concerne l’examen centralisé par les arrêtés du 24 avril 2014 et du 6 octobre 2016; Ces réglementations déterminent entres autres : - l’obligation pour toute unité PEB visée par les arrêtés d’être munie d’un certificat PEB valide lors de la vente ou de la location de celle-ci ; - les conditions et la procédure d’agrément des certificateur·trice·s qui établissent le certificat PEB ; - la procédure de reconnaissance des formations; - L’obligation pour les candidats-certificateur·trice·s de réussir l’examen centralisé après avoir suivi une formation ireconnue. Contexte général Les personnes visées par cet examen sont les candidats-certificateur·trice·s, spécialité Habitation individuelle. Le·la candidat·e à l’examen centralisé doit au préalable suivre une formation reconnue auprès d’un organisme de formation. L’inscription à l’examen est permise sur présentation d’une attestation de formation valable. Chaque attestation de formation octroie au candidat·e la possibilité de présenter deux fois l’examen centralisé avant de devoir suivre à nouveau une formation. Contenu du marché 1. Gestion générale de la mission: tâches relatives à la coordination globale de la mission et à sa bonne exécution. 2. Organisation des sessions d’examen : tâches d’ordre technique, logistique et pratique relatives aux sessions d’examen. Cette distinction en deux prestations distinctes permet de distinguer les tâches à quantité forfaitaire ou tranche ferme (une seule gestion de la mission) des tâches à quantités présumées ou tranche conditionnelle (dépendantes du nombre d’examens).

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de formation dans le domaine de l'environnement