EXPERTISE EN MATIÈRE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES MESURES TECHNIQUES D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES AVIONS DE LIGNE POUR LES OPÉRATIONS LONG ET MOYEN COURRIER ET LES EXIGENCES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE FORMATION DES PILOTES ET LES OPERATEURS FSTD POUR LE COMPTE DU SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS.

Description du marché

Le présent accord-cadre relatif à un marché de services est réalisé dans le cadre de l’expertise en matière d’application de la réglementation par la Direction générale Transport aérien concernant d’une part, les mesures techniques d’exploitation commerciale des avions dont la configuration opérationnelle maximale des sièges passagers (‘MOPSC’) est de plus de 19 sièges ou dont la masse maximale certifiée au décollage (‘MCTOM’) est de plus de 45 360 kg selon le règlement (UE) No 965/2012 et d’autre part, les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux personnes, aux organismes de formation des pilotes et aux opérateurs FSTD selon le règlement (UE) 1178/2011 pour le compte du SPF Mobilité et Transports.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'appui dans le domaine des transports aériens

Lots (2)