Expertise et accompagnement des services dans le cadre de l’amélioration des procédures et de la productivité des recettes communales

Description du marché

Le marché a pour objet : 1. La continuation et la mise en œuvre de l’analyse déjà réalisée dans le cadre d’un précédent marché portant sur l'organisation et la méthodologie des procédures de recouvrement des taxes, des redevances, des autres créances non fiscales (ex. loyers, remboursement des dépenses pour compte de tiers, dommages au domaine public, etc...) et des sanctions administratives communales, en prenant en considération : • Les dispositions légales spécifiques aux créances de la commune (CDLD, CIR92, CRAF, loi du 24 juin 2013, Arrêté royal du 12 avril 1999, etc...); • la gestion de l'enrôlement et du recouvrement par les services financiers; • Les incidents qui peuvent survenir aux différentes étapes des procédures et la manière dont ils sont gérés par les services. À titre d'exemples, par incidents, il faut entendre, les réclamations, les recours, les plans de paiement, les déclarations de créances, l'admission en règlement collectif de dettes, la faillite, le décès, la procédure de réorganisation judiciaire, etc...; • Le fonctionnement, l'organisation et les pratiques professionnelles des services financiers chargés d'établir ou de recouvrer les recettes et des services de l’administration qui gèrent des prestations facturables ; • Les obligations et la politique de la Directrice financière en matière de recouvrement, de plans de paiement, de la définition et de la gestion de l'insolvabilité, etc... ; • Les logiciels métiers utilisés par les services financiers ou le développement de nouvelles solutions informatiques. 2. La validation de l'organisation et de la méthodologie des procédures de facturation exécutées par les services de l’administration en liaison avec le service des finances ou la formulation de propositions alternatives si les procédures devaient être modifiées pour répondre à de nouvelles dispositions légales non encore analysées dans le précédent marché ou à une amélioration de l’optimisation des recettes. 3. L’apport de propositions alternatives aux activités existantes et déjà analysées au sein de l’administration pour améliorer le rendement de certaines taxes ou redevances, sans augmenter les taux ou diminuer les exonérations ni même créer de nouvelles recettes ; 4. Expliquer ces propositions à la Directrice financière et/ou au Collège et/ou aux responsables des services financiers et informatiques pour validation; 5. L’évaluation de l’intérêt, la faisabilité et le suivi éventuel • Du remplacement du logiciel Acropole par un logiciel répondant mieux aux exigences légales liées à l’établissement, au recouvrement et au contentieux des recettes communales ; • De la création d’un service interne de traitement des sanctions administratives communales, de son implémentation et de son équipement informatique ; 6. La révision et l’adaptation des règlements qui se rapportent aux recettes analysées et qui devront être votés lors de la prochaine législature ; 7. Accompagner les services chargés d'implémenter les propositions alternatives et les procédures qui auront été validées. La quantité des prestations est estimée à 1.000 heures sur la durée maximale du marché, soit 48 mois. Ces quantités sont présumées et précisées à titre indicatif sans que ces quantités ne représentent pour autant des quantités minimales ou maximales faisant l'objet d'un engagement ferme de la part de l'adjudicateur. La commande de quantités inférieures ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités dans le chef de l'adjudicataire.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services divers