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Contract notice Maintenance & réparation 🇪🇺 TED

Expertises automobiles dans le cadre de dossiers d’indemnisation de tiers

🌍 Belgique Fermé
Publication
29/08/2024
Date limite
2024-10-02 11:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPW-O8.13.02 - Direction du Support juridique et de la Domanialité
Codes CPV

Description du marché

L’expert ou le bureau d’expertise est chargé d’examiner des dossiers de demande d’indemnisation de tiers suite à un accident survenu sur le réseau routier structurant et non structurant de la Région wallonne afin d’établir un rapport contradictoire avec le requérant et/ou propriétaire sur le montant de l’indemnisation. Il devra tout mettre en œuvre pour limiter les montants d’indemnisation réclamés à l’Administration au strictement dû. Il devra faire le lien entre le dommage et le vice ou la faute en fonction des informations contenues dans le dossier remis par l’Administration. Dans ses contacts avec le requérant et/ou propriétaire, il se charge d’adresser les courriers et rappels nécessaires. Si un véhicule est immobilisé suite à un accident, l’Administration prendra contact immédiatement avec le prestataire pour qu’il procède rapidement à un examen du véhicule. Si le véhicule peut être considéré comme en perte totale, il se charge de mener la procédure aux fins de vente. L’expert pourra être amené à assister l’avocat de la Région wallonne dans le cadre d’une expertise judiciaire menée par un expert désigné par le tribunal (soit pour un dossier pour lequel il a rentré un rapport ou de manière plus générale). Le marché est un marché sujet à commandes où l’administration passe commande au fur et à mesure de ses besoins.

Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Belgique

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPW-O8.13.02 - Direction du Support juridique et de la Domanialité

Secteur d'activité

Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?
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Qui peut répondre à ce marché Maintenance & réparation ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2024-10-02 11:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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