EXTERNALISATION DES SERVICES DES VISAS POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES BELGES

Description du marché

Afin de faciliter la procédure de demande de visa, le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) prévoit la coopération avec des prestataires de services extérieurs. Il stipule que cette coopération doit se faire sur la base d’un instrument juridique – un cahier spécial des charges et l’offre approuvée – qui inclut des dispositions concernant les responsabilités exactes des prestataires, l’accès direct et entier à leurs locaux, les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération. Le présent marché porte sur la coopération avec des prestataires de services extérieurs en vue d’externaliser un certain nombre de tâches en matière de visa dans certains postes diplomatiques et consulaires belges. La procédure choisie est une procédure sui generis pour une concession de services.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services consulaires

Lots (12)