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Contract notice Services de santé & action sociale 🇪🇺 TED

Externalisation des visites médiatisées dans le cadre des mesures de protection de l'enfance

🌍 France Fermé
Publication
07/04/2026
Date limite
2026-04-30
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Codes CPV

Description du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le marché a pour objet de confier à un prestataire spécialisé : - L'organisation et la mise en oeuvre de visites médiatisées ordonnées dans le cadre administratif ou judiciaire de la protection de l'enfance ; - L'accompagnement éducatif des rencontres entre l'enfant et son (ou ses) parent(s) ou tiers autorisé(s) ; - La mise à disposition de professionnels qualifiés (travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, psychologues le cas échéant) ; - La rédaction de comptes rendus circonstanciés ; - La participation aux réunions de coordination ; - L'alerte immédiate en cas de difficulté majeure ou d'élément préoccupant. Les prestations s'inscrivent dans le respect du cadre légal applicable à la protection de l'enfance et aux droits de visite médiatisés. Accord cadre conclu pour une période initiale d'un an reconductible 3 fois - Montant maximum annuel : 350 000 euro(s) HT

Valeur estimée
1.2M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
12 mois
Type
Accord-cadre
Lieu d'exécution
Bourges (FRB01)

Pouvoir adjudicateur

🏛 Conseil Départemental du Cher, Bourges
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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Services de santé & action sociale ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-04-30. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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