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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Externí právní služby 2024 - právní stanoviska

🌍 Tchéquie

Publication

15/04/2026

Date limite

—

Valeur estimée

CZK

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79110000

Description du marché

Poskytování obecného právního poradenství a konzultací v oblasti poskytování dotací a v oblasti veřejné podpory, a to v souvislosti s dotačním programem Technologie a aplikace pro konkurenceschopnost (OPTAK) v programovém období 2021-2027, popř. v některých případech i v souvislosti s Operačním programem Podnikání a inovace pro konkurenceschopnost (OPPIK) a s Operačním programem Podnikání a inovace (OPPI). Součástí plnění je rovněž účast na jednáních zadavatele souvisejících s dotačním programem (tj. účast na pracovních skupinách, účast při jednání s žadateli apod.). Výstupem právních služeb bude zejména zpracování právních rozborů, analýz a právních stanovisek, popř. i vypořádávání námitek proti kontrolním zjištěním z kontrol na místě.

Valeur estimée

6.5M CZK

Procédure

Autre procédure unique

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

4 ans

Fonds européens

✓ Cofinancé par l'UE

Type

Accord-cadre

Lauréat

PELIKÁN KROFTA KOHOUTEK advokátní kancelář s.r.o.

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministerstvo průmyslu a obchodu, Praha

📋 Agence gouvernementale centrale

✉️ pelechova@mpo.cz

🔗 https://mpo.cz/

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le non précisée. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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