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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE

🌍 France Fermé

Publication

07/04/2026

Date limite

2026-05-04

Valeur estimée

—

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79140000

Description du marché

Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

22 mois

Type

Accord-cadre

Lieu d'exécution

DZAOUDZI (FRY50)

Pouvoir adjudicateur

🏛 SGCD976, Mamoudzou

✉️ sgc-achat@mayotte.gouv.fr

Comment répondre

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-05-04. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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