Fourniture de services de conseil en intégration à l'UE pour le ministère de la Santé de l'Ukraine

Description du marché

Ce contrat de services porte sur la fourniture de services de conseil juridique et d’expertise visant à soutenir l’harmonisation de la législation sanitaire ukrainienne avec l’acquis de l’Union européenne, conformément aux conditions du présent cahier des charges. L’objectif principal du contrat est de soutenir le ministère de la Santé de l’Ukraine ainsi que d’autres autorités publiques en préparant un ensemble de projets d’actes réglementaires, d’analyses juridiques et de documents connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation européenne en matière de santé en Ukraine, en mettant l’accent sur les domaines suivants : Substances d’origine humaine (SoHO) Soins de santé transfrontaliers Dispositifs médicaux et médicaments

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et d'information juridiques