Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Fourniture de services juridiques
🌍 Belgique
Publication
07/10/2020
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Organisme national des déchets radioactifs et de matières fissiles enrichies
Codes CPV
Description du marché
Ce marché a pour objet la fourniture de services juridiques à l'ONDRAF et à sa filiale Belgoprocess SA. Les services juridiques en question porteront uniquement sur la fourniture d’avis dans des dossiers non contentieux. L’assistance lors de litiges, sous la forme d’avis juridiques concernant ces litiges ou sous la forme d’une représentation devant le tribunal, n’est pas prévue dans ce marché public.
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Organisme national des déchets radioactifs et de matières fissiles enrichies
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (9)
1. Droit civil
Il s'agit principalement d'avis en matière de droit des contrats, droit des biens et propriété intellectuelle
2. Droit nucléaire, droit de l'environnement et droit de l'énergie
Il s'agit principalement d'avis en matière de droit nucléaire, droit de l'environnement et droit de l'énergie
3. Droit fiscal
Il s'agit principalement d'avis en matière de droit fiscal
4. Droit public et administratif général
Il s'agit principalement de la rédaction des textes législatifs et réglementaires, du contrôle administratif et budgétaire, du cadre
5. Droit du travail et de la sécurité sociale des travailleurs
Il s'agit principalement d'avis dans le cadre du droit du travail et de la sécurité sociale des travailleurs
6. Droit commercial et droit des sociétés
Il s'agit principalement d'avis en droit commercial et droit des sociétés
7. Droit pénal
Il s'agit principalement d'avis en matière de droit pénal
8. Marchés publics
Il s'agit principalement d'avis dans le cadre de la législation relative aux marchés publics
9. Assistance juridique générale
Il s'agit de la mise à disposition d'une personne capable de fournir une assistance juridique générale dans les domaines
Gratuit · Sans carte bancaire
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