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Contract notice Administration publique & défense 🇪🇺 TED

Framework agreement for services by bailiffs

🌍 Belgique Fermé

Publication

08/11/2024

Date limite

2024-12-12

Valeur estimée

—

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

75242110

Description du marché

Les services que l'Autorité Contractante souhaite acquérir concerneront principalement la réalisation de constats (par exemple, l'affichage des permis environnementaux dans les zones de projet). De plus, cette Mission peut également inclure des services liés aux tâches légalement assignées aux huissiers de justice. Cela peut inclure des interventions dans le cadre de la fin de l'occupation de biens immobiliers et la signification des exploits d'huissier.

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

4 ans

Type

Accord-cadre

Lieu d'exécution

BE242

Pouvoir adjudicateur

🏛 De Werkvennootschap NV van publiek recht, Saint-Josse-ten-Noode

📋 Agence gouvernementale centrale

✉️ info@dwv.vlaanderen

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Administration publique & défense ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2024-12-12. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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