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Contract notice Services d'environnement & assainissement 🇪🇺 TED

Framework contract (2 lots) on legal and technical assessments of member states' compliance with the applicable eu environmental legislation

🌍 Belgique Fermé
Publication
28/06/2024
Date limite
2024-09-02
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
90700000 79111000

Description du marché

Framework contract for Legal and technical assessments of the information that the Commission receives in the context of complaints, pre-infringement or infringement procedures or in the context of notification or reporting obligations or any information produced on Commission's own initiative. This will ensure the correct transposition and application of the Union's environmental legislation across Member States.

Valeur estimée
4.6M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG ENV - Environment, Brussels
✉️ env-tenders@ec.europa.eu
🔗 http://ec.europa.eu/environment/funding/calls_en.htm

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Services d'environnement & assainissement ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2024-09-02. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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