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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Framework contract "Accelerated closure of open ERDF cases from Germany of 2007-2013 programming period"

🌍 Belgique Fermé
Publication
02/09/2025
Date limite
2025-10-08
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Codes CPV

Description du marché

The subject of this call for tenders is to provide Directorate-General for Regional and Urban policy with a framework service contract to accelerate the closure of open ERDF cases from Germany of the 2007-2013 programming period by preparing case-by-case decisions on reported irrecoverable amounts, i.e. whether they should be borne by the EU budget or not, for a maximum of 80 cases over the duration of the framework contract. To this end, a checklist will have to be filled out for each case that guides the assessment and details the minimum documentation to be requested for each case.

Valeur estimée
120 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE — ERDF_2021
Type
Accord-cadre

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG REGIO - Regional and Urban Policy, Brussels
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