Framework contract "Accelerated closure of open ERDF cases from Germany of 2007-2013 programming period"
Description du marché
The subject of this call for tenders is to provide Directorate-General for Regional and Urban policy with a framework service contract to accelerate the closure of open ERDF cases from Germany of the 2007-2013 programming period by preparing case-by-case decisions on reported irrecoverable amounts, i.e. whether they should be borne by the EU budget or not, for a maximum of 80 cases over the duration of the framework contract. To this end, a checklist will have to be filled out for each case that guides the assessment and details the minimum documentation to be requested for each case.
Analyse du marché
Ce marché de type Services est passé par Appel d'offres ouvert, dans le cadre d'un accord-cadre.
Valeur estimée : 120 000 EUR, pour une durée de 48 mois.
Ce projet bénéficie d'un cofinancement de l'Union européenne.
Ce marché a été attribué à Berger Figgen Gerhold Kaminski Voß Rechtsanwälte Part mbB.
Pouvoir adjudicateur
Contexte et conseils
Procédure ouverte — toute entreprise européenne éligible peut soumettre une offre. La concurrence est généralement élevée. Préparez un dossier complet avec références, capacités financières et attestations techniques.
Valeur estimée 120 000 EUR. En tant qu'accord-cadre, plusieurs opérateurs pourront être retenus pour des commandes récurrentes sur la durée du contrat.
Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 37 179 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. Ce secteur est en croissance par rapport à l'année précédente.
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