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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Framework contract on Legal Compliance Assessment and Ad hoc legal studies in the area of Migration and Home Affairs

🌍 Belgique
Publication
10/03/2026
Date limite
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Codes CPV

Description du marché

The purpose of the future contract will be to provide timely evidence-based legal assessment services to support DG HOME in compliance assessment or any other type of legal assessment in the context of notification or reporting obligations or information produced on Commission's own initiative; this concerns for example analysing the transposition, conformity and/or implementation of national transposing measures of DG HOME’s acquis or assessing the replies of the Member States to ongoing pre-infringement and infringement letters or in the case of an ongoing complaint. The Commission may use these assessments as supporting information in its function to ensure, in accordance with Article 258 of the TFEU, that the Union acquis is fully and correctly transposed and implemented in Member States and non-EU States, which are part of the Schengen area.

Valeur estimée
4.0M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre
Lauréat
MILIEU CONSULTING

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG HOME - Migration and Home Affairs, Brussels
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