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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

French Law, IT Law and Systems Regulation

🌍 Estonie

Publication

07/04/2026

Date limite

—

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79100000

Description du marché

Advice on the subject matter of proceedings before the French Courts (e.g.: procurement, contractual issues, failure to act, damages claims), including litigation and pre-litigation advice, representation before French courts and legal advice on Systems regulation, interpretation of the large-scale IT systems, including EUDPR and GDPR, and IP law

Valeur estimée

1.5M EUR

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

48 mois

Fonds européens

✓ Cofinancé par l'UE

Type

Accord-cadre

Lauréat

MERIDIAN AVOCATS

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice (eu-LISA), Tallinn

✉️ eulisa-procurement@eulisa.europa.eu

🔗 https://www.eulisa.europa.eu

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le non précisée. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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