IMPLANTATION D’UN LABORATOIRE DE CONTRÔLE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES POUR VEHICULES LEGERS

Description du marché

Le règlement européen (UE)2017/1151 impose aux constructeurs, pour les véhicules de catégorie M1 (véhicule particulier jusqu’à 8+1 places) et N1 (les utilitaires de moins de 3,5 tonnes) homologués à partir du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules (avec une norme d’émissions de type « EURO 6») immatriculés après le 1er septembre 2019, de vérifier la conformité des véhicules en service, au cours des 5 premières années (et de minimum 6 mois) ou jusqu’à 100.000 km (avec un minimum de 15.000 km), en terme de consommation de carburant, d’émissions de CO2 et de polluants réglementés (procédure « In Service Compliance » ou « ISC »). La règlementation stipule que les constructeurs sont soumis aux contrôles auprès d’un service technique désigné par l’autorité compétente en matière d’homologation/de réception ou par un organisme de contrôle/laboratoire accrédité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025:2017 pour la procédure ISC.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil