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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Le contrôle des déclarations annuelles de produits biocides

🌍 Belgique Fermé

Publication

04/10/2024

Date limite

2024-10-31 12:00:00

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Codes CPV

79210000-9

Description du marché

Le présent marché porte sur le contrôle des déclarations annuelles de produits biocides. Ces produits ne sont pas inoffensifs et font l’objet d’une évaluation avant d’obtenir une autorisation de mise sur le marché sur base de la règlementation nationale ou européenne. En vertu de l’article 31 de l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, les détenteurs d’autorisation ou d’enregistrement de produits biocides mis sur le marché belge sont tenus de déclarer annuellement (avant le 31 janvier) les quantités de produits biocides placés sur le marché belge l’année qui précède. Le présent projet vise à vérifier, auprès d’un échantillon d’entreprises, si les quantités déclarées sont conformes à la réalité.

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Secteur d'activité

Services de comptabilité et d'audit

Gratuit · Sans carte bancaire

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2024-10-31 12:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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