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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Legal advice for the Welcome offices of the European Commission (6 lots) - Karlsruhe

🌍 Belgique
Publication
15/05/2025
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
79140000

Description du marché

The subject of this invitation to tender is the provision of legal advisers in Karlsruhe for Commission staff and their family members. The purpose of this contract is to conclude a framework contract for legal advice services relating to German legislation in the following legal fields: in the following legal fields: — Consumer law — Law of Property — Tax law — Rights of individuals — Private international law related to these areas — Labour and social law — European Union law (involving in-depth knowledge of the provisions of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union of 8 April 1965, annexed to the Treaty on the Functioning of the European Union). For JRC lots, expertise in this area will be an asset but is not mandatory.

Valeur estimée
1.1M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre
Lauréat
MULLER, WOERNLE & NEUMANN RECHTSANWALTE

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG HR - Human Resources and Security, Bruxelles
✉️ hr-contrats-marches@ec.europa.eu
🔗 https://ec.europa.eu/info/departments/human-resources-and-security_en
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Questions fréquentes

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