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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Legal support services for the compliance assessment of the national measures transposing Directive (EU) 2022/2041of the European Parliament and the Council of 19 October 2022 on Adequate Minimum Wages in the European Union

🌍 Belgique Fermé
Publication
04/12/2025
Date limite
2026-01-22
Valeur estimée
Donneur d'ordre
Codes CPV

Description du marché

The contractor will carry out a thorough analysis of the Member States’ transposition of the Directive into their national legal frameworks. The data analysed at legal and technical level, and the conclusions drawn by the contractor, should provide the Commission with the necessary information to decide if the Member States’ transposition of the Directive is compliant in terms of the completeness of the notification (including the previously mentioned case-law requirements), as well as on the adequacy/correctness of the transposition in each case.

Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
15 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE — ESF_PLUS

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG EMPL - Employment, Social Affairs and Inclusion, Brussels
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