L’EXÉCUTION D’UNE ANALYSE D’IMPACT RELATIVE À L’INTEGRATION DU SERVICE DE RÉGULATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE L’EXPLOITATION DE L’AÉROPORT BRUXELLES-NATIONAL AU SEIN D’UN AUTRE REGULATEUR SECTORIEL

Description du marché

Le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles National est l'autorité de supervision économique du secteur des transports. Cette autorité publique existe depuis 2006 (AR du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation des Transports Ferroviaires et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles National et fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaires applicables à ses membres) et assure la surveillance économique/concurrentielle du l'ensemble du secteur ferroviaire belge et de l'exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. La réglementation européenne prévoit une obligation explicite d'octroyer un statut juridique propre à l'autorité de contrôle, ce qui n'a pas encore été réalisée. Dans ce contexte d’indépendance du régulateur des transports, une piste est envisagée de fusionner ce dernier avec un autre régulateur sectoriel existant. L'objet de ce marché public est donc de réaliser une étude d'impact concernant une éventuelle fusion des deux organisations, en gardant toujours à l'esprit les objectifs d'économies d'échelle, de réduction des coûts et de renforcement de la position du régulateur économique.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité