Lot 1 Evaluation des tiers

Description du marché

Le Titulaire répond aux besoins suivants : Pour le lot 1 : Répondre aux obligations de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 imposant à RTE d’évaluer l’intégrité de ses tiers (fournisseurs, clients, intermédiaires etc.) et de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoit la mise ne œuvre effective de procédure d’évaluation régulière de la situation des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachés à cette relation. Dont à minima: RTE a besoin de recourir à une solution d’évaluation des tiers basée sur un système d’information en mode SaaS permettant le traitement et la gestion des tiers. Cet outil a pour objectif de collecter les informations permettant d’apprécier le risque d’intégrité de nos tiers, afin de satisfaire à l’obligation d’évaluation de risques en matière d’éthique des affaires qui s’impose à RTE : o Identité des tiers ; o Actionnariat et bénéficiaires effectifs ; o Intégrité et réputation ; o Interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE).

Pouvoir adjudicateur