MARCHÉ CONJOINT : FINAISATION ET ACTUALISATION DE LA MISE EN CONFORMITÉ RGPD ET EXTERNALISATION DU DPO.

Description du marché

Accompagnement dans le cadre de la mise en conformité au RGPD et désignation d'un délégué externe à la protection des données à caractère personnel. Le présent marché a pour objet principal la prestation de services non exclus de la réglementation des marchés publics et est soumis conformément à l’article 21, § 2 de la loi, au régime juridique des services sociaux et autres services spécifiques (art. 88 et s. de la loi). Le présent marché vise la conclusion de marché public en vue de disposer des services d’un délégué à la protection des données pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, par la loi du 30/07/2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, plus spécifiquement pour le C.P.A.S., par la loi du 15/01/1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Les missions qui seront confiées au délégué à la protection des données qui sera l'adjudicataire du présent marché sont celles reprises à l'article 39 dudit règlement.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux

Lots (3)