Marché conjoint SWDE - SPGE _ Veille juridique

Il s’agit du droit social et du droit de la fonction publique en général, c’est-à-dire tout ce qui est susceptible de concerner la SWDE et la SPGE en tant qu’employeurs ou qui concerne leur personnel en tant que travailleurs (sous l’angle des obligations de l’employeur - les droits et obligations des travailleurs sans implication pour l’employeur ne sont pas visés), en ce compris la fiscalité GRH (précompte professionnel, avantages en nature, …), les régimes de pension, ainsi que le bien-être au travail/la protection du travail. Pour ce lot, les OAA ne font pas partie du champ d’application du lot. En ce qui concerne la SWDE, les membres de son personnel sont soit sous régime statutaire, soit contractuels ; pour le droit de la fonction publique, il est précisé que : • le statut propre des membres du personnel de la SWDE tel qu’arrêté par son conseil d’administration et ses évolutions sont exclus du marché ; • en ce qui concerne les réglementations/statuts des membres du personnel relatifs à d’autres institutions, notamment le statut des agents de l’Etat fédéral et le statut des agents de la Région wallonne et de certains OIP qui en dépendent, ils ne sont en principe pas applicables à la SWDE. Toutefois, les dispositions qui s’appliquent aux fonctionnaires fédéraux intéressent la SWDE parce que : o le statut propre de la SWDE y fait souvent référence (par renvoi) ; o de facto, en l’absence de dispositions propres, la SWDE applique parfois ces règles ; o la SWDE s’inspire parfois de ce statut pour édicter ou modifier son propre statut. Des fiches de simple information (sans décryptage analytique) devront donc être rédigées et envoyées pour ce qui concerne le statut des agents de l’Etat fédéral et les réglementations connexes. Les membres du personnel de la SPGE sont exclusivement contractuels.

Il couvre : • Droit économique - droit des sociétés - droit commercial - droit fiscal (fiscalité générale sur les revenus et T.V.A. exclues - droit comptable exclu) : les modifications d’obligations/de droits en relation avec les activités ou installations de la SWDE, de la SPGE, des OAA ou avec leur forme sociétale. • Droit immobilier (en ce compris la fiscalité immobilière, sauf la fiscalité générale sur les revenus) : tout ce qui est applicable aux biens immobiliers (sauf domanialité publique visée dans le lot 1). • Droit civil : modifications d’obligations/de droits en relation avec la personne ou les activités ou installations de la SWDE, de la SPGE ou des OAA. • Droit pénal - Droit judiciaire : généralités en lien avec la personne ou les activités de la SWDE, de la SPGE ou des OAA. • Droit des technologies de l’information et de la communication, du numérique, des télécommunications, de la protection des données et de la vie privée… : modifications d’obligations/de droits en relation avec les activités ou installations de la SWDE, de la SPGE ou des OAA ou avec leur personne.

Il s’agit du droit public et administratif en général (sauf les matières visées spécifiquement dans les autres lots), c’est-à-dire tout ce qui est susceptible de concerner la SWDE, la SPGE et les organismes d’assainissement agréés (OAA) du fait de leur nature de personne morale de droit public et de service public, de leur régime organique, de leur dépendance vis-à-vis de la Région wallonne ou de leur actionnariat, de leurs activités, de leurs installations, de leurs liens avec le secteur de l’eau … en ce-compris la législation environnementale et toutes autres polices administratives qui les concerneraient, la domanialité publique et les législations relatives aux impétrants.