Marché de services de support juridique

Description du marché

L’objectif de ce marché public de services est de fournir un soutien juridique à l’administration dans l’exécution des missions de la Direction des Bâtiments durables (SPW TLPE). Sans en faire l’énumération exhaustive, ce support visera l’exécution de missions dans les domaines suivants :interprétation et élaboration des réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments, la protection des données à caractère personnel(RGPD) et les protocoles d’échanges de données, les conditions et procédures d’octroi de permis, l’impact des réformes sur les baux et les obligations liées aux logements, en ce qui concerne tant la rédaction d’avis juridiques, que le support légistique.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'appui aux pouvoirs publics