Marché de services juridiques de notariat

Description du marché

Le présent marché est un marché de services au sens de la catégorie B.21. de l’annexe 2 de la loi du 15 juin 2006. L’objet du marché est un « Marché de services juridiques de notariat ». Le présent marché a pour objet la désignation d'un notaire amené à accomplir toute procédure légale relevant de son ministère et nécessaire à la réalisation de l'objet social de la slsp. Le présent marché est conclu pour une durée de trois ans , la date de début du marché correspond avec la date de lettre de commande En outre, au moment de la rédaction du marché, en raison notamment de l'imprévisibilité des prestations de notariat en raison de la nature-même de celles-ci, le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de prestations à accomplir. Le marché constitue dès lors un "marché-stock". Le marché « stock » ou « marché à bons de commande » est un marché dans lequel l’adjudicataire ne livre pas l’ensemble des services en une fois, mais par prestations fractionnées sur base de bons de commandes successifs au gré des besoins du pouvoir adjudicateur, pendant toute la durée du marché. Les quantités qui seront commandées ne sont pas connues avec précision lors de la passation du marché. Aucune quantité minimale n’étant indiquée dans le présent cahier spécial des charges, l’adjudicataire n’a pas de droit acquis de livrer certaines quantités. Le marché est réservé aux personnes portant le titre de notaire. Le présent marché ne confère pas de droit d’exclusivité à l’adjudicataire.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de documentation et de certification juridiques